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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent.... Lire la suite
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